Définitions :
« La Société » désigne la SARL STEEL ADDICT dont le siège social est situé 83 rue du Commerce 84300 CAVAILLON.
« Le Client » désigne celui qui loue le matériel de la société STEEL ADDICT.
« L’Equipement » est la(les) tente(s) et tout autre matériau spécifié sur le devis. « La Période de location » est la période entre la fin de la mise en place de l’Equipement et le début du démontage.
« Le Prix de location » est le montant payable par le client à la société STEEL ADDICT tel que spécifié sur le devis.
«Le Devis» est la forme délivrée par la société STEEL ADDICT au client contenant les détails sur l’Equipement, la période de location et le prix de location.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STEEL ADDICT et de son CLIENT dans le cadre de la location des équipements tels que décrit dans le devis.
Toute prestation accomplie par la société STEEL ADDICT implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux conditions générales de location.
Clause n°2 : Passation de commande
Le CLIENT s’engage à payer le dépôt de garantie ainsi que le solde conformément au Devis et à la Facture.
La Société se réserve le droit de ne pas fournir l’Equipement si le paiement n’est pas reçu.
Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit et par l’acceptation et la signature d’un devis. Toute demande de modification de commande ou commande supplémentaire devra être passée par écrit et par l’acception et la signature d’un devis.
Seule une confirmation écrite de la commande par la société STEEL ADDICT vaudra engagement de sa part.
Clause n° 3 : Annulation de commande
Chacune des parties a le droit de résilier le présent contrat sans pénalité dans les sept jours à compter de la date de signature du devis, sous réserve de fournir à l’autre partie une demande d’annulation par écrit et dans ce délai. En cas de résiliation par la Société, celle-ci remboursera au Client toutes les sommes versées par voie de dépôt ou autre versement.
Une fois les sept jours passés, si l’annulation est confirmée avant les 28 derniers jours avant la date de montage indiquée sur le devis, les pénalités d’annulation s’élèvent à 50% du Prix de location.
Dans les 28 derniers jours avant le Montage, l’indemnisation sera équivalente au montant du Prix de location.
Clause n° 4 : Prix
Les prix de l’équipement loué et des prestations effectuées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA en vigueur.
La société STEEL ADDICT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’équipement et les prestations commandés aux prix indiqués sur le Devis, lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Majoration du prix
Pour toutes locations et prestations le CLIENT accepte que le prix soit majoré :
– si les coûts supplémentaires sont dus à une carence informative de la part du CLIENT concernant le site et son accessibilité
– si les coûts supplémentaires sont dus à des modifications réglementaires et/ou mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes après commande.
– si le CLIENT souhaite que la Société STEEL ADDICT monte l’Equipement d’une manière différente que celle indiquée au moment de la réservation.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7: Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par chèque à la livraison du matériel ou virement bancaire 15 jours avant la date de montage prévue.
Lors de l’enregistrement de la commande, à l’acceptation du Devis, le CLIENT devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises au plus tard le jour du Montage.
Clause n° 8 : Retard de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel de l’équipement et des prestations livrées au jour du Montage entrainera de plein droit sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de règlement : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant due
Un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (en tout état de cause, le taux d’intérêt des pénalités de retard ne
peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année)
L’indemnité de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard conformément à l’article l441-6 du code du commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la location et les prestations seront résolues de plein droit et pourront ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour la société STEEL ADDICT. Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société STEEL ADDICT conserve la propriété des biens loués en principal et en accessoires. A ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STEEL ADDICT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, l’équipement loué. Clause n° 11 : Livraison
En cas de recours à des sociétés de transports le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises perdues ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la réception, par courrier recommandé AR.
Clause n°12 : Site
Lors de la visite de repérage, le représentant de la société STEEL ADDICT conjointement au CLIENT définiront les chemins d’accès, les zones de montage, stockage et chargement de l’Equipement.
L’objet de ces définitions étant de garantir raisonnablement l’intégralité du site sur lequel elle interviendra.
La société STEEL ADDICT prendra toute les mesures nécessaires pour garantir cette clause.
Toutefois, la société STEEL ADDICT ne saurait être responsable d’un quelconque préjudice en cas de conditions météorologiques défavorables et/ou dégradations dues à des tiers.
Clause n° 13 : Montage de l’équipement
Le CLIENT s’engage à fournir un plan indiquant la position dans laquelle l’équipement doit être monté, ainsi que tous les obstacles apparents et souterrains à mettre à disposition du représentant de la société STEEL ADDICT sur site.
Les informations concernant les réseaux sont obtenues par Déclaration Initiale de Commencement de travaux (www. Reseauxet-canalisations.gouv.fr) ou directement en mairie.
L’équipement ne peut en aucun cas être monté à proximité de lignes hautes tensions.
LE CLIENT aura à sa charge d’effectuer une mise à la terre de l’équipement. L’équipement ne peut en aucun être monté sur un terrain ne permettant pas de garantir sa solidité et stabilité.
L’équipement ne peut en aucun cas être monté à proximité de voisinages dangereux ou sur des aires présentant un risque d’inflammation rapide.
En tout état de cause, en cas d’absence d’information concernant l’environnement, le CLIENT sera tenu pour responsable de tous les dommages causés aux personnes, à l’équipement, aux câbles souterrains découlant de cette carence informative.
Le client est responsable du terrain sur lequel l’équipement sera mis en œuvre devra assurer sous sa pleine responsabilité l’aménagement de celui-ci afin de se prémunir de tous risques aux biens et aux personnes. Le client assume la pleine responsabilité de tous les risques découlant des mesures de sécurité mise en œuvre.
En outre, le CLIENT s’engage à ne pas entrer dans l’Equipement lors du Montage et Démontage par la société STEEL ADDICT.
Le CLIENT s’engage à garder l’équipement en sécurité et en particulier à surveiller la zone lorsque l’Equipement n’est pas utilisé.
En cas de nécessité pour le montage et/ou démontage, le CLIENT mettra à disposition de la société STEEL ADDICT une (des) alimentation(s) électrique(s) dont le(s) circuits sera(ont) protégé(s).
La société STEEL ADDICT effectuera le montage en se conformant à la notice de montage du fabricant. A l’issue du montage, la société STEEL ADDICT délivrera une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol contresignée par le client.
A charge du client d’effectuer une mise à la terre de l’équipement.
Toute modification ultérieure de tout ou partie de l’équipement engage la responsabilité du client.
La société STEEL ADDICT se réserve le droit d’annuler ou de reporter le montage ou le démontage des structures (en particulier les tentes Stretch, tentes Sail, et tentes office) en cas de vent supérieur ou égal à 70km/h pour des raisons de sécurité. Cette annulation ou ce report ne sera pas considéré comme une annulation du contrat à l’initiative de la société STEEL ADDICT et ne donnera pas lieux à un quelconque remboursement ou indemnité de dommages et intérêts
Clause n° 14 : Réception de l’équipement
Le client doit être satisfait de l’équipement à la réception. Dans le cas contraire il doit informer la société STEEL ADDICT de tous problème(s), erreur(s) de montage, équipements inacceptables avant l’état des lieux.
A compter de la réception de l’équipement, le CLIENT est responsable de son utilisation, son entretien et de sa garde.
La société STEEL ADDICT sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations contractuelles.
Clause n° 15 : Utilisation de l’équipement
Pendant la durée de la location, quelle qu’elle soit, le CLIENT est seul responsable des documents, objets, matériels présents dans l’équipement loué. La société STEEL ADDICT décline toute responsabilité concernant les vols, dégradations ou pertes.
Le CLIENT se conformera aux recommandations de la société STEEL ADDICT. Toute accroche dans l’équipement (lumière, son, vidéo, décoration,…) doit faire l’objet d’une étude portant la solidité de l’équipement. Cette étude doit être impérativement réalisée par un bureau d’étude spécialisé.
La société dégage toute responsabilité en cas d’installations techniques, matériel de cuisson, installation de gaz, utilisation d’artifices ou flammes nues à proximité ou dans l’équipement.
Toute dégradation de l’équipement ou dommages causés aux personnes et aux biens résultant de ces installations engagent la responsabilité du CLIENT.
De la même manière, tout clouage, pose d’adhésif ou de peinture, suspension, perçage ou fixation de matériel aux structures provisoires, ne pourront être effectués sur le matériel loué sauf accord préalable et écrit de la société STEEL ADDICT. Si tel était le cas, la remise en état sera facturée au CLIENT et payable à réception de facture, le CLIENT s’interdisant de réaliser, faire réaliser ou laisser réaliser lesdites interventions.
Pendant l’utilisation de l’équipement le CLIENT s’assurera de :
– Garantir la vacuité des issues de secours de l’équipement ;
– Permettre l’accès à l’équipement des services de secours ;
– Positionner des extincteurs à chaque issues de secours et en fonction des risques ;
– Matérialiser les issues de secours par des Blocs Autonomes d’Eclairage de Secours.
Le CLIENT s’engage à garder l’équipement en sécurité et en particulier à surveiller la zone lorsque l’équipement n’est pas utilisé. Une attention particulière doit être portée aux conditions climatiques spécifiquement à la neige, au vent et en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des personnes.
– En cas de vent atteignant 100 km/h le client veillera à procéder à l’évacuation obligatoire des personnes ;
– En cas d’enneigement de la toiture de l’équipement de 4 cm : le client veillera à procéder à l’évacuation obligatoire des personnes.
La société STEEL ADDICT conseille fortement à l’acheteur de faire l’acquisition d’un anémomètre et de prévoir du chauffage (de type autorisé sous CTS) en cas de neige.
En cas d’inondation par crue, refoulement d’égouts, humidité, infiltration et fuites d’eau, la société STEEL ADDICT ne pourra aucunement être tenue pour responsable des matériels détériorés et autres dégâts et désordres.
En aucun cas la société STEEL ADDICT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences météorologiques sur les personnes et les biens due à l’utilisation de l’équipement.
Le CLIENT devra impérativement prévenir la société STEEL ADDICT trois jours à l’avance en cas de prévisions météorologiques annonçant des valeurs pouvant altérer le liaisonnement au sol ou la stabilité mécanique de l’équipement. Ces valeurs sont indiquées dans l’extrait de registre (soit 100 km/h de vent)
Il incombe donc au client de prévenir la société STEEL ADDICT de ces conditions météorologiques afin qu’elle puisse intervenir pour démontage sans s’exposer à des risques dans des conditions météorologiques défavorables. Ce démontage s’effectuera à la charge du client et selon les disponibilités de la société STEEL ADDICT. Dans l’hypothèse où celui-ci ne souhaiterait pas ce démontage la société STEEL ADDICT décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette décision. Le client s’engage à fermer momentanément le site sans pouvoir solliciter une quelconque indemnité à la société STEEL ADDICT.
Ce démontage ne sera pas considéré comme une annulation du contrat à l’initiative de la société STEEL ADDICT et ne donnera pas lieux à un quelconque remboursement ou indemnité de dommages et intérêts.
Le CLIENT portera une attention quotidienne aux ancrages et sangles de l’équipement. Il devra avertir la société STEEL ADDICT en cas d’observation d’altération des ancrages, du bon état des sangles ou de leurs tensions.
Le CLIENT s’engage à laisser libre accès au matériel à la société STEEL ADDICT pendant la durée de la location
Clause n° 16 : Utilisation prolongée de l’équipement
L’utilisation prolongée de l’équipement monté en extérieur peut induire un vieillissement prématuré de pièces de l’équipement. La société STEEL ADDICT ne saurait être tenue pour responsable de cette usure.
En cas d’une location supérieure à 6 (six) mois et inférieure à 1 (un) an le liaisonnement au sol de l’équipement sera exclusivement réalisé aux moyens de :- Scellement chimique dans des dalles béton ;
– Lestage au moyen de plots béton.
Clause n° 17 : Utilisation de l’équipement en Etablissement Recevant du Public
En cas d’utilisation de l’équipement en ERP, le CLIENT devra se conformer : – Au Code de la Construction et de l’Habitation ;
– Au Règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public (Livre IV – chapitre II) ;
– A l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié ;
– A la commission de sécurité compétente.
Le CLIENT devra à ce titre obtenir une autorisation d’ouverture au public délivrée par l’autorité de police compétente.
En cas d’une utilisation de l’équipement supérieure à 1 an, le CLIENT devra impérativement obtenir un permis de construire.
Tout retard, modification de planning résultant de l’absence ou fausses déclarations du CLIENT donneront lieu à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande ;
– la perte de l’acompte : cet acompte versé initialement restera acquis à la société STEEL ADDICT. De manière générale, le CLIENT devra satisfaire toutes les obligations légales et assurancielles inhérentes à la location et/ou l’utilisation de l’équipement.
La société STEEL ADDICT dégage toute responsabilité en cas d’une utilisation de l’équipement entrainant une quelconque violation d’un code ou d’une obligation réglementaire.
Clause n° 18 : Assurances, garanties, remise en état
Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation.Pour la durée de la location, le CLIENT aura souscrit une police d’assurance « TOUS RISQUES DOMMAGES » qui garantira également les pertes d’exploitation de la société STEEL ADDICT en cas de sinistres à l’équipement ne permettant plus l’exploitation de ce dernier pendant une durée déterminée. Sans préjudice aux éléments susvisés, le CLIENT s’engage à informer par écrit (lettre avec A/R) la société STEEL ADDICT de toutes dégradations, pertes, dommages…etc subis par l’équipement.
Clause n° 19 : Démontage et reprise de l’équipement
La société STEEL ADDICT effectuera le démontage à la date convenu lors de la signature du Devis.
Le CLIENT s’assurera de l’accessibilité à l’équipement des équipes de la société STEEL ADDICT.
En cas d’impossibilité pour la société STEEL ADDICT d’accéder à l’équipement, le CLIENT aurait à s’acquitter de frais de location supplémentaires de l’équipement et de supporter les coûts de main d’œuvre et frais de déplacements de l’équipe de démontage.
Il sera procédé à une vérification de l’équipement entrainant la signature d’un état de restitution.
Toutes dégradations, dommages constatés donneront lieu à des frais de remise en état à neuf de l’équipement.
Clause n° 20 : Force majeure
La responsabilité de la société STEEL ADDICT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Clause n° 21 : Différents et litiges
La loi française est seule applicable avec exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu préalablement être résolu par l’intermédiaire sera soumis au tribunal de commerce d’Avignon.
Article l152-1 du code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activités économiques dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir »
En cas d’un quelconque différent ou litige, les parties au contrat conviennent de recourir à une médiation, étant précisé que la société STEEL ADDICT a signé une convention via-médiation avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation et s’est engagée à ce titre de respecter la charte portant sur l’excellence de la qualité relationnelle.Si par impossible, aucune médiation n’aboutit, il sera précisé que :La loi française est seule applicable avec exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu préalablement être résolu par l’intermédiaire sera soumis au tribunal de commerce d’Avignon.